La loi Boutin

La surface habitable d’un bien immobilier à louer doit apparaître sur le contrat de bail comme sur l’annonce immobilière, depuis l’entrée en vigueur de la loi Boutin du 25 mars 2009, qui impose cette obligation pour les transactions locatives.

Cette valeur essentielle, qui permet au futur occupant d’anticiper la superficie du logement qui l’intéresse, se doit d’être très précise et surtout conforme au modèle de calcul imposé par la réglementation en vigueur.

Afin de répondre à cet impératif de justesse, tout porteur de projet de location doit faire réaliser un diagnostic de surface habitable loi Boutin par un professionnel, même si cela ne constitue pas une obligation.

Mais cela reste néanmoins la façon la plus fiable d’obtenir un résultat de calcul de surface loi Boutin irréprochable et couvert en cas d’erreur par l’assurance professionnelle du diagnostiqueur.