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Les obligations pour la location

Louer un bien immobilier est une démarche très réglementée qui ne se limite pas à l’élaboration d’un contrat de bail, d’un état des lieux et de la fixation d’un loyer.

Une location comporte aussi d’autres obligations comme celle de constituer un DDT, soit un dossier de diagnostic technique, à transmettre au futur locataire et qui renferme de nombreuses expertises complexes appelées diagnostics immobiliers.

Grâce à ces documents divers, le locataire est informé de nombreux aspects de la location, comme par exemple, de l’état de ses installations électrique et de gaz (diagnostics électrique et gaz), de la capacité du logement à être économe (DPE), de la valeur de sa surface habitable (diagnostic loi Boutin), de la présence éventuelle de polluants dangereux pour la santé et l’environnement (diagnostics amiante et plomb) et enfin, de tous les risques existant dans la zone géographique du bien concerné (ERNMT).  

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