Les obligations pour la vente
Etape obligatoire pour la réussite d’une transaction de vente, constituer un DDT est une obligation qui incombe à chaque propriétaire vendeur et qui doit être confiée à un professionnel certifié en diagnostics immobiliers.
En effet, le dossier de diagnostic technique de vente exigé et qui doit être transmis au futur acquéreur, doit comporter toutes les expertises requises par la réglementation pour décrire le bien concerné, parmi lesquelles : un diagnostic de performance énergétique (DPE), un état d’amiante, un diagnostic plomb (CREP), un état relatif à la présence de termites, un diagnostic gaz, un diagnostic électricité, un formulaire d’ERNMT et dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, un diagnostic de surface privative loi Carrez.